On reproduit un article scientifique dans une base de veille interne, on le partage sur un serveur d’équipe, on l’intègre à un rapport d’expertise. Dans beaucoup de structures, ces gestes sont quotidiens et personne ne se pose la question du droit d’auteur. L’affaire Inovascan rappelle que la loi française encadre ces pratiques bien plus strictement qu’on ne le croit, y compris quand la reproduction vise un usage professionnel considéré comme légitime.
Reproduction d’articles dans une base de veille : le piège Inovascan
Le réflexe terrain est simple : une équipe identifie un article pertinent, le copie intégralement et le stocke dans un outil partagé. Techniquement, c’est de la reproduction intégrale d’une œuvre protégée. En droit français, cette opération constitue un acte de contrefaçon dès lors que l’article est mis à disposition d’un cercle professionnel élargi, même au sein d’une même entreprise.
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La décision Inovascan s’inscrit dans une tendance récente des juridictions françaises. Depuis 2022, plusieurs arrêts de cour d’appel ont confirmé cette ligne dure. Le professeur Pierre Sirinelli a commenté ces décisions dans la revue Propriétés Intellectuelles en 2022 et 2023, en soulignant que ni l’exception de copie privée ni l’exception d’analyse ne couvrent la reproduction systématique d’articles dans des bases de données internes.
Concrètement, pour qu’une reproduction soit licite, il faudrait qu’elle reste strictement personnelle, sans diffusion à un tiers. Dès qu’on partage le fichier sur un réseau, un intranet ou un drive d’équipe, on sort du cadre légal.
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Exception de text and data mining en droit français : conditions réelles d’application
La transposition de la directive européenne 2019/790 a introduit en France des exceptions spécifiques pour la fouille de textes et de données (text and data mining, ou TDM). L’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 et le décret n° 2022-928 du 24 juin 2022 ont créé les articles L.122-5-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Ces textes autorisent certaines reproductions d’œuvres, mais dans un cadre très encadré. Deux régimes coexistent selon le profil de l’acteur :
- Les organismes de recherche publics et les institutions du patrimoine culturel bénéficient d’une exception large, à condition que la fouille serve des travaux de recherche scientifique et que l’accès aux œuvres soit licite au départ.
- Les autres acteurs (entreprises, start-up, consultants) peuvent aussi invoquer l’exception TDM, mais les titulaires de droits peuvent la bloquer par un opt-out explicite, par exemple via des métadonnées ou des conditions générales d’utilisation.
- Dans tous les cas, les copies réalisées pour la fouille doivent être stockées de façon sécurisée et ne peuvent pas être partagées au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la vérification des résultats.
Pour une activité de type Inovascan, qui agrège et redistribue du contenu scientifique, l’exception TDM ne couvre pas la mise à disposition de textes intégraux à des utilisateurs finaux. Elle autorise la fouille, pas la diffusion.
Droits moraux de l’auteur et articles scientifiques : ce que la loi protège au-delà de la copie
On réduit souvent le problème à la question de la reproduction. La loi française protège aussi les droits moraux de l’auteur, et ces droits sont perpétuels et inaliénables. Même quand un chercheur cède ses droits patrimoniaux à un éditeur, il conserve son droit de paternité et son droit au respect de l’œuvre.
En pratique, cela signifie qu’une base de veille qui reproduit un article sans mentionner clairement l’auteur, ou qui le tronque ou le reformule sans accord, viole les droits moraux indépendamment de toute question de contrefaçon. Le droit de divulgation, qui permet à l’auteur de décider quand et comment son œuvre est rendue publique, peut aussi entrer en jeu pour des prépublications ou des versions non finalisées.
Ces protections ne dépendent pas d’un enregistrement. En droit français, le droit d’auteur naît dès la création de l’œuvre, sans formalité. Un article scientifique est protégé dès sa rédaction, qu’il soit publié ou non.
Contrefaçon d’articles scientifiques : risques concrets pour les entreprises
Les sanctions ne sont pas théoriques. La contrefaçon de droit d’auteur expose à des dommages-intérêts calculés sur la base du préjudice subi par le titulaire des droits, mais aussi sur les bénéfices réalisés par le contrefacteur. Dans le cas d’un service de veille payant, le calcul peut vite devenir conséquent.
Au-delà du volet financier, une condamnation pour contrefaçon peut entraîner :
- La saisie et la destruction des copies contrefaisantes, y compris dans les bases de données internes.
- Une interdiction de poursuivre l’activité sous astreinte, ce qui peut paralyser un service de veille du jour au lendemain.
- Une publication judiciaire de la décision, avec un impact direct sur la réputation de l’entreprise auprès de ses clients et partenaires.
Les retours varient sur la tolérance réelle des éditeurs scientifiques face à ces pratiques. Certains engagent des poursuites systématiques, d’autres négocient des licences a posteriori. Compter sur l’inertie des ayants droit n’est pas une stratégie juridique viable.
Licences et accords : la seule voie sécurisée
Pour les structures qui ont besoin de reproduire et diffuser des articles, la solution passe par des accords de licence avec les éditeurs ou avec des organismes de gestion collective comme le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC). Ces licences couvrent un périmètre précis (nombre d’utilisateurs, types d’œuvres, durée) et leur coût dépend du volume de contenu exploité.
Ne pas confondre accès et droit de reproduction : un abonnement à une revue donne le droit de lire, pas celui de copier et redistribuer. L’accès licite à une œuvre ne vaut pas autorisation de la reproduire.
L’affaire Inovascan n’a pas créé de règle nouvelle. Elle a rendu visible une réalité juridique que beaucoup de professionnels ignoraient ou choisissaient d’ignorer. Les exceptions légales existent, mais elles sont étroites et conditionnées. Pour toute activité qui implique de stocker, partager ou redistribuer des contenus protégés, la négociation d’une licence reste le seul terrain solide.
